Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer le mot :
majeurs
par le mot :
essentiels
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du projet de loi initial afin de qualifier, pour la finalité relative aux intérêts de la politique étrangère, ces intérêts d'essentiels et non de majeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.