Amendement n° COM-21 Sénat

I. - Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l'exercice de leurs missions,

par les mots :

Dans l'exercice de leurs missions, les services spécialisés de renseignement peuvent

2° Remplacer les mots :

intérêts publics

par les mots :

intérêts fondamentaux de la Nation

II. - En conséquence, procéder à la substitution prévue au 2° du I dans l'ensemble du texte.

Le 1° est rédactionnel.

Le 2° remplace le concept « d’intérêts publics » par celui « d’intérêts fondamentaux de la Nation » précédant l’énumération des finalités autorisant les services à faire usage des techniques de renseignement. Il apparaît plus satisfaisant sur le plan juridique de faire usage d’un concept faisant l’objet d’une définition dans le code pénal (article 410-1).