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Amendement n° COM-16 Sénat

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 18/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les titres I^er à IV du livre VIII du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés :

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.