Amendement n° COM-225 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
A l'alinéa 19, les mots :
« , lorsqu’elle est saisie de conclusions en ce sens, »
Sont supprimés
Objet
La rédaction actuelle de l’alinéa 19 implique que le Conseil d’Etat ne puisse décider d’indemniser une personne que si cette dernière en fait la demande.
Il semble au contraire aux auteurs de cet amendement que, au regard de la complexité de la procédure, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation aux seuls cas où elle aurait été préalablement demandée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.