Amendement n° COM-223 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 42, après le mot :
« exceptionnelle »,
Sont insérés les mots :
« afin de prévenir un acte de terrorisme ».
Objet
L’IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère extrêmement intrusif et totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées, il est indispensable qu'il se limite à la prévention des actes de terrorisme.
C'est d’ailleurs ce que prévoyait le projet de loi initial du gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.