Amendement n° COM-220 Sénat

I. - le début de l'alinéa 23 est ainsi rédigé :

« Pour les finalités mentionnés aux 1°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 811-3, le recueil des … (le reste sans changement) » ;

II. - En conséquence, à l'alinéa 27, substituer au mot :

« à »,

les mots :

« aux 1°, 4°, 6° et 8° de » ;

III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 40, procéder à la même substitution.

Cet amendement vise à ne permettre l'utilisation des techniques de recueil de renseignements les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les suivantes :

1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;

4° La prévention du terrorisme ;

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;

8° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Les techniques concernées seraient le recours à l'IMSI-catcher et aux dispositifs techniques de proximité, la géolocalisation et l'interception de correspondance électronique.