Amendement n° COM-213 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 57
Remplacer le mot :
« Cinq »,
par le mot :
« Trois ».
Objet
Cet amendement de repli vise à revenir à la durée de conservation des données de 3 ans.
Cette durée a déjà été allongée d'un an à trois ans et, au regard de l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue.
Par ailleurs, il est utile de rappeler que, depuis son arrêt « Leander contre Suède » du 26 mars 1987, la Cour européenne des Droits de l'Homme considère que la mémorisation de données relatives à la « vie privée » d’un individu entre dans le champ d’application de l’article 8 § 1 de la Convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.