Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
A l'alinéa 57, après le mot :
« connexion »,
Sont insérés les mots :
« recueillies au titre des articles L. 851-1 à 851-3 et 851-6 ».
Objet
Cet amendement de repli vise à ce que la durée dérogatoire de conservation de cinq ans pour les données de connexion ne vise que les données recueillies par certaines techniques.
En effet, par leur caractère massif et indiscriminant, les données recueillies par un IMSI-catcher ou un algorithme concernent un nombre très important de personnes.
Dès lors, les auteurs du présent amendement considèrent qu’une donnée très longue de conservation de ces données (5 ans) constituerait une atteinte trop importante aux libertés individuelles. Ils proposent donc de revenir à la durée d'un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.