Amendement n° COM-210 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes. »
Objet
Le présent amendement vise à ce que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes, comme elle le fait pour les différents secrets professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.