Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
A l'alinéa 17,
les mots : « ,de la justice »
sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à restreindre l'accès du service de renseignement pénitentiaire à ces importantes techniques de recueil de renseignements.
En effet, il ne semble pas opportun de confier à l'administration pénitentiaire des techniques de renseignement aussi intrusives que la sonorisation des cellules.
L'objectif du renseignement pénitentiaire est essentiellement la prévention des évasions et le maintien de l'ordre, finalités tout à fait différentes de celles du renseignement envisagé par le présent projet de loi.
De surcroît, le ministère de la Justice ne peut être à la fois commanditaire du recueil de renseignements et chargé de son contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.