Amendement n° COM-206 Sénat

A l'alinéa 13,

les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, »

sont supprimés.

Cet amendement propose de supprimer le motif portant sur les « atteintes à la forme républicaine des institutions ».

Cette finalité se rapproche, d’une part, de la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Elle permettrait, d’autre part, la surveillance de mouvements politiques même non-violents, même non-dissous, dès lors que ces mouvements seraient opposés à la forme républicaine de nos institutions.

Dans son dernier rapport, la CNCIS soulignait la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.