Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
A l'alinéa 11,
Le mot :
« majeurs »,
Est remplacé par le mot :
« essentiels ».
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » concernant les intérêts économiques, industriels et scientifiques.
Les auteurs du présent amendement considèrent que le concept « d'intérêt majeur » est trop large.
De surcroît, l'article 410-1 du code pénal, dans sa définition des intérêts fondamentaux de la nation parle bien « d'intérêts essentiels » et non « d'intérêts majeurs », tout comme le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.
Dans son dernier rapport, la CNCIS soulignait la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.