Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
L'alinéa 10 est supprimé
Objet
Cet amendement vise à supprimer le motif portant sur les intérêts publics relatifs aux « intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ».
Ce motif est trop large et trop imprécis au regard de l'importance de ces intérêts. Il apparaît toutefois essentiel de prévenir la prolifération des armes de destruction massive, comme le prévoit le 8°.
Dans son dernier rapport, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) soulignait la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.