Amendement n° COM-202 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 24
Objet
L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi.
Parmi ces finalités figurent « les intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements internationaux de la France ».
Cette finalité concernant exclusivement la politique étrangère, un amendement à l'article 1er a proposé de la supprimer de la liste des finalités communes à tous les services de renseignement, afin de la déplacer.
Le présent amendement propose à présent d'inscrire cette finalité à l'article 3 du projet de loi, afin qu'elle s'applique exclusivement à l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, régissant les mesures de surveillance internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.