Amendement n° COM-201 Sénat

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Rejeté M. Claude Kern Article 3 bis (nouveau) Déposé le 18/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

après l'alinéa 12

insérer un V (nouveau)

ainsi rédigé :

« V. – Pour la mise en œuvre des mesures prévues aux I à III du présent article, le fait commis de mauvaise foi, par les agents désignés et dûment habilités, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer les données mentionnées aux 1° et 2° du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

Objet

Cet amendement vise à sanctionner les agents des services spécialisés de renseignement qui, dans le cadre du nouvel article L. 851-7, seront autorisés à recueillir des données techniques de connexion, en cas d'interception, de détournement, d'utilisation ou de divulgation de ces données.

L'amendement est rédigé sur le modèle de l'article 226-15 du code pénal qui permet de sanctionner l'atteinte au secret des correspondances.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.