Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 95
A la fin de l'alinéa 95,
insérer les mots suivants :
« et dans le respect des compétences de l'autorité judiciaire. »
Objet
Cet amendement propose de préciser que les prérogatives de l'autorité judiciaire doivent être préservées.
Il reprend la formulation initiale validée par le Conseil d'Etat, avant d'être retirée de la version finale du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.