Amendement n° COM-198 Sénat

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Satisfait ou sans objet M. Claude Kern Article 1er Déposé le 18/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 38

remplacer les alinéas 1° à 4°

par

l'alinéa suivant :

« Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l'exercice du mandat parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. »

Objet

Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonction de parlementaire nécessitent la mise en œuvre d'une procédure spécifique les concernant.

Ainsi, le présent amendement vise à prévoir, pour ces professions et fonctions, une procédure spécifique lors de la demande d'autorisation faite par les services de renseignement pour mettre en œuvre des techniques de renseignement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.