Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 34
Après l'alinéa 34,
insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la demande concerne les avocats, les journalistes et les parlementaires, le Président réunit obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. »
Objet
Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonction de parlementaire nécessitent la mise en œuvre d'une procédure spécifique les concernant.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir, pour ces professions et fonctions, une procédure spécifique relative aux modalités selon lesquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements rendra son avis sur la demande d'autorisation faite par les services de renseignement pour mettre en œuvre des techniques de renseignement.
Il est proposé que pour ces professions, le Président réunisse obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.