Amendement n° COM-194 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 32
après l'alinéa
ajouter
« 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l'exercice du mandat parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. »
Objet
Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonction de parlementaire nécessitent la mise en œuvre d'une procédure spécifique les concernant.
Ainsi, le présent amendement complète l'énumération des alinéas 28 à 32 en ajoutant de prévoir, pour les professions et fonctions proposées, une procédure spécifique lors de l'autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement délivrée par le Premier Ministre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.