Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 13
substituer au mot :
« collectives »,
les mots :
« organisées et préméditées »
Objet
L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement.
Le présent amendement propose une rédaction plus ciblée de " la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique " .
Tout en conservant le principe, il en précise la portée en ciblant les violences organisées et préméditées.
Notez que " la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique " fait partie des finalités prévues par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques sont conservées, au même titre que :
- la sécurité nationale ;
- les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ;
- la prévention du terrorisme ;
- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
-la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 ;
-les intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France ;
Le champ de "- la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique" parait particulièrement large : un motif aussi vaste pourrait par exemple concerner n'importe quel conflit social.
C'est pourquoi à la nécessité d'actualiser les finalités définies par la loi de 1991 cet amendement comble un manque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.