Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 40
I. A la deuxième phrase,
avant les mots
"Lorsqu'il existe des raisons"
insérer un
"1°"
II. supprimer les mots
« volontaire ou non, pour le compte de cette dernière ».
III. ajouter un
"2°"
IV. Compléter l'alinéa par la phrase suivante :
« Par prévention, les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire en vue d'un acte de terrorisme. »
Objet
La rédaction du nouvel article L 852-1 permet d'autoriser des interceptions de correspondance échangées par des personnes appartenant à l'entourage de la personne visée, lorsqu'elles sont susceptibles de jouer un rôle d'intermédiaire, volontaire ou non pour son compte, ou de fournir des informations au titre de la finalité faisant l'objet de l'autorisation.
Au regard du caractère particulièrement intrusif de cette surveillance, des garanties spécifiques devraient être prévues. Cet amendement propose de limiter cette possibilité à l'entourage susceptible de jouer un rôle d'intermédiaire quelle qu'en soit la forme volontaire ou non pour le compte de la personne visée.
Il ajoute que lorsqu'il s'agit de prévenir un acte de terrorisme, le rôle suspect de l'entourage est également concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.