Amendement n° COM-186 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 57
Remplacer les mots:
"Cinq ans"
par les mots:
"Trois ans"
Objet
Le présent texte étend de trois à cinq ans la durée de conservation des données de connexion chiffrées à compter de leur déchiffrement.
Considérant que le délai de trois ans constitue déjà une dérogation aux délais applicables aux données non-chiffrées et conformément à l'avis du 19 mars 2015 rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il apparaît que rien ne justifie un tel allongement de la durée de conservation de données déjà déchiffrées.
L'objet du présent amendement est donc de fixer à trois ans la durée durant laquelle les données de connexion chiffrées pourront, à compter de leur déchiffrement, être conservées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.