Amendement n° COM-184 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 114
Après l'alinéa 114, insérer un alinéa rédigé comme tel:
"Avec l'assistance des services de la Commission de contrôle des activités de renseignements, la Délégation parlementaire au renseignement, créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007, dispose d'un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place auprès des services spécialisés de renseignement."
Objet
La délégation parlementaire au renseignement (DPR) a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, elle a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des services de renseignement. Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale.
Conformément à la proposition n°53 faite de le Rapport d'information n° 696 tome I (2013-2014) et dans un souci d'encadrer légalement les activités de renseignement de manière efficace, les pouvoirs de la DPR doivent être renforcés.
A l'instar de l'Organe parlementaire de contrôle du Bundestag, la DPR doit être dotée d'un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place et de la possibilité de recourir si besoin est aux services d'enquête de la Commission de contrôle des activités de renseignements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.