Amendement n° COM-183 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 34,
après les mots :
" au Premier ministre dans un délai de "
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
" soixante-douze heures. Ce délai est également applicable à l’examen de la demande au regard du présent livre par la commission réunie sur décision du Président."
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 424.
Son objet est d’assurer la qualité de l’instruction de la demande du Premier Ministre en portant à trois jours ouvrables le délai dans lequel le Président doit rendre son avis, délai similaire à celui applicable à la commission réunie.
Seule la procédure d’urgence exige qu’un délai de vingt-quatre heures soit appliqué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.