Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 7
À l’alinéa 7, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« , pour une durée d’un mois, ».
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement du recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité ».
Ainsi que le prévoit le projet de loi, l’autorisation sera délivrée pour une durée maximale de deux mois et renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale.
Cet amendement réduirait la durée du renouvellement de deux à un mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.