Amendement n° COM-171 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 93
Compléter l’alinéa 93 par les mots :
« et dans le respect des compétences de l’autorité judiciaire. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les prérogatives de l’autorité judiciaire doivent être préservées.
Cette formulation avait été validée par le Conseil d’État, avant d’être retirée de la version finale du projet de loi.
Il est proposé de l’y faire figurer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.