Amendement n° COM-170 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 52
I. – Après la référence :
« L. 821-1 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 49.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de renseignement autorisée en application du présent livre sont centralisées en un lieu unique, auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Objet
Le projet de loi prévoit que le Premier ministre organise la traçabilité de l’exécution des techniques de renseignement autorisées et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.
Afin de rendre réellement effectif le contrôle de la commission, les données devraient être centralisées en un lieu unique. Si ces informations demeurent dans différents services sur l’ensemble du territoire national, le contrôle a posteriori risque d’être en grande partie inopérant.
Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi la centralisation de l’ensemble des données en un seul endroit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.