Amendement n° COM-165 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 13
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».
Objet
L’article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniquees.
Est ajoutée « la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. »
Le champ de cette dernière finalité parait particulièrement large. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette finalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.