Amendement n° COM-163 Sénat

Supprimer l’alinéa 10. 

L’article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi.

Parmi ces finalités figuraient, dans le projet de loi présenté par le Gouvernement « les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements internationaux de la France ».

Lors de l’examen du texte en Commission des Lois, cette finalité a été modifiée, pour devenir « Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ; ».

Il n’en reste pas moins que cette finalité concerne exclusivement la politique étrangère, c’est pourquoi le présent amendement propose de la supprimer de la liste des finalités communes à tous les services de renseignement, afin de la déplacer.

Un autre amendement proposera ensuite d’inscrire cette finalité à l’article 3 du projet de loi, afin qu’elle s’applique exclusivement à l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, régissant les mesures de surveillance internationale.