Amendement n° COM-146 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
I Alinéa 108
Supprimer cet alinéa
II En conséquence, alinéa 111
Avant les mots :
Le rapport public
Insérer les mots :
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.
Objet
Cet alinéa indiquant que la Commission établit chaque année un rapport public trouverait mieux sa place au L. 833-4 (alinéa 111).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.