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Amendement n° COM-145 Sénat

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Adopté Commission des affaires étrangères Article 1er Déposé le 13/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 91

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

Objet

Il s’agit d’abaisser le quorum nécessaire à la CNCTR pour délibérer de six à quatre membres.

Conséquence de l’amendement proposé à l’alinéa 73.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.