Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 87
Supprimer les mots :
Le président de la commission ne peut être titulaire d’aucun mandat électif et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle
Objet
Simplification rédactionnelle : le président est déjà soumis aux mêmes incompatibilités en tant que membre de la CNCTR à l’alinéa suivant du même article L. 832-2. Il n’y a pas d’obligations supplémentaires prévues pour lui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.