Amendement n° COM-141 Sénat

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Satisfait ou sans objet Commission des affaires étrangères Article 1er Déposé le 13/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 43

Avant les mots :

par dérogation

insérer les mots :

En cas de menace imminente,

Objet

Amendement de clarification.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.