Amendement n° COM-140 Sénat

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Satisfait ou sans objet Commission des affaires étrangères Article 1er Déposé le 13/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 41

Remplacer les mots :

urgence absolue

par les mots :

menace imminente

Objet

Le présent amendement tend à donner une définition plus concrète de l'urgence, permettant la mise en oeuvre d’une procédure dérogatoire d'utilisation des techniques de renseignement mentionnées au Titre V.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.