Amendement n° COM-138 Sénat

Alinéa 18, deuxième phrase

Remplacer les mots :

les services spécialisés de renseignement

par les mots :

ces services

Et les mots :

pour les besoins du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires, et de la défense et de la promotion des intérêts publics énoncés à l’article L. 811-3

par les mots :

utiles à l’accomplissement de leur missions

Le présent amendement tend à permettre l’échange d’informations entre l’administration pénitentiaire et l’ensemble des services concernés susceptibles d’être autorisés à utiliser les techniques mentionnées au titre V, visés dans la phrase précédente : à savoir les services spécialisés de renseignement, mais également, en application du 1^er alinéa de l’article L. 811-4, les autres services autorisés par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Il tend également à opérer une simplification rédactionnelle.