Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 17
après les mots :
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
insérer les mots :
et après information de la délégation parlementaire au renseignement
Objet
La Délégation parlementaire au renseignement doit pouvoir prendre connaissance du projet de décret avant sa publication afin de pouvoir exercer son contrôle de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluation de la politique publique du renseignement et formuler d’éventuelles observations au Premier ministre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.