Amendement n° COM-159 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Insérer avant « Au second alinéa » un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :" La délégation peut entendre les personnes déléguées spécialement par le Premier ministre pour délivrer des autorisations de mise en œuvre de techniques de renseignements mentionnées à l'article L. 821-4 du code de la sécurité intérieure."
Objet
Si la délégation parlementaire au renseignement peut entendre le Premier ministre, elle doit être en mesure, dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation de la politique publique du renseignement, d’entendre les personnes auxquelles le Premier ministre délègue le pouvoir d’autoriser l’usage de techniques spéciales de renseignement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.