Amendement n° COM-157 Sénat

Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

- les mots « spécialisés de renseignement » sont supprimés ;

Les dispositions de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure permettent au Gouvernement, pour des raisons opérationnelles légitimes, de répartir certaines actions de renseignement entre les services spécialisés dont l’examen des activités est nécessaire au contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et à l’évaluation de la politique publique en ce domaine par la délégation parlementaire au renseignement  et d’autres services pour lesquels l’examen des activités n’est pas explicitement prévu dans l’état actuel de la rédaction de l’article 6 nonies de l’ordonnance de 1958. Afin de ne pas affaiblir  la capacité de contrôle et d’évaluation de la délégation, l'amendement modifie l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 pour lui permettre d'entendre les directeurs de ces services sur leurs activités de renseignement.