Amendement n° COM-156 Sénat

Alinéa 1

Avant cet alinéa,  insérer les alinéas suivants :

Le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié:

-          1° après le 4° est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-5 du  code de la sécurité intérieure

-          2° Avant l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délégation peut saisir pour avis la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application de l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure

Actualisation de la rédaction de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour tenir compte de la transmission par la CNCTR à la délégation parlementaire au renseignement des observations qu’elle adresse au Premier ministre en application du nouvel article L. 833-5 du code de la sécurité intérieure et de la possibilité ouverte à la délégation de saisir la CNCTR pour avis à l’article L. 833-6 du même code.