Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 8, deuxième phrase
remplacer les mots :
cette formation
par les mots :
ces formations
Objet
Il s’agit de viser les membres des formations qui auront à examiner les requêtes et qui seront astreints au respect des secrets protégés et non ceux de la seule formation spécialisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.