Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 10
après les mots : de la politique étrangère,
insérer les mots :
l’exécution des engagements européens et internationaux de la France
Objet
Il convient d’affirmer explicitement que l’exécution des engagements européens et internationaux fait partie des intérêts fondamentaux de la Nation dont la défense et la promotion justifie l'utilisation des techniques de renseignement, le projet de loi contenant des dispositions relatives à la surveillance internationale et d'éviter de devoir faire référence à des domaines couverts par ces engagements dans d'autres alinéas, la citation d'un domaine pouvant être interprêtée comme excluant les autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.