Amendement n° COM-131 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
des intérêts publics
Par les mots :
des intérêts fondamentaux de la Nation
Objet
Cette rédaction reste imprécise, l'expression « intérêts fondamentaux de la Nation », plus restrictive que la simple notion d’intérêts publics et utilisée à l’article 410-1 du code pénal, montrerait à l’évidence la volonté de ne pas banaliser l’emploi des techniques spéciales de renseignement, mais d’en réserver l’utilisation pour parer aux menaces et répondre aux objectifs les plus importants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.