LOI n° 2015-891 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)

JORF n°0169 du 24 juillet 2015 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 18 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-891. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2184 ; Rapport de M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2882 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2015 (TA n° 550). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 562 (2014-2015) ; Rapport de Mme Michelle Demessine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 602 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 603 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 juillet 2015 (TA n° 132, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.