Amendements — LOI n° 2015-824 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (1)

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (DLR5L14N32206, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (pjl13-260 ↗)