LOI n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (1)

JORF n°0156 du 8 juillet 2015 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-820. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1238 ; Rapport de M. Noël Mamère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2587 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mars 2015 (TA n° 489). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 356 (2014-2015) ; Rapport de M. Gilbert Roger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 527 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 528 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2015 (TA n° 119, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.