Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le bon fonctionnement de l’Etat en outre-mer ne peut être freiné par des droits d’octrois qui grèvent des budgets déjà très contraints. Cela apparait comme un montage financier d’autant plus discutable qu’il n’est pas légitime que les biens d’équipements collectifs fassent l’objet d’une taxe qui réduit les possibilités d’équipement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).