Amendement n° 18 rect. Sénat

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’application de l’octroi de mer sur les biens destinés à l’accomplissement des missions des collectivités territoriales est un frein majeur au renouvellement et à l’entretien des matériels nécessaires à la bonne marche du service public.

L’objet de cet amendement est donc de lever cette incohérence fiscale dont les effets sont finalement contraires au principe du service public et sont préjudiciables à nos concitoyens ultramarins, tout particulièrement en matière d’accès aux biens nécessaires aux services d’incendie et de secours.