Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Objet
La réforme de la dotation forfaitaire de la DGF des communes en 2005, a introduit une part proportionnelle à la surface. Or, la taille moyenne des communes de Guyane est de 3.932 km² contre 15 km² pour les communes métropolitaines. Il a donc été prévu un plafonnement du montant de cette dotation superficiaire au triple du montant de la dotation de base, elle-même calculée en fonction de la population de chaque commune. Il en résulte que la dotation superficiaire des communes de Guyane ne peut augmenter plus rapidement que le rythme d'accroissement démographique de ces communes.
Le plafonnement de la dotation superficiaire est paradoxal dans un contexte où les ressources des communes guyanaises sont d'une faiblesse telle qu'elles ne peuvent répondre aux besoins de leur population. Ainsi, les communes de Guyane ont vu leur DGF amputée d'un montant global qui, pour l’année 2009, était estimé à près de 16 millions d'euros.
La suppression de cet alinéa permettrait aux communes de Guyane de bénéficier d’une dotation entière leur permettant de faire face à leurs obligations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).