Amendement n° 29 Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2016, selon un calendrier annuel à déterminer, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil général de Mayotte soumettent leurs propositions de modifications des listes A, B et C des produits faisant l’objet d’un différentiel de taxation, au ministre chargé des outre-mer.

Celui-ci, en liaison avec les autres ministères concernés, les notifie chaque année à la Commission européenne.

Cet amendement vise à permettre la mise à jour des trois listes de produits, selon un mécanisme proche de celui applicable au POSEI (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité). Le POSEI est un programme comportant différents volets, dont l’un relatif au développement agricole des RUP et qui propose spécifiquement des aides financières pour les productions agricoles locales des DOM (aides à la surface ou à la production, primes animales, versements aux producteurs, etc.). Ces aides passent par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural). La gestion de ces aides étant décentralisée, il serait possible de s’en inspirer pour la mise à jour des listes.