Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’harmoniser au sein des départements d’outre‑mer l’ensemble des régimes locaux d’exonération à l’importation et les mécanismes de déductibilité pour les taxes d’octroi de mer payées en amont des productions.
Objet
Cet amendement vise à harmoniser au niveau des différents DOM les régimes locaux d’exonération à l’importation et les mécanismes de déductibilité pour les taxes d’octroi de mer payées en amont des productions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).